L’AG Szpunar sur l’article 15 de la convention de Lugano II

L’avocat général Szpunar a présenté aujourd’hui ses conclusions dans l’affaire C‑694/17 (Pillar Securitisation Sàrl contre Hildur Arnadottir), qui porte sur l’article 15 de la convention de Lugano II :

« L’article 15 de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008, doit être interprété en ce sens qu’une personne ayant conclu un contrat de crédit à des fins privées ne perd pas sa qualité de consommateur au sens de cet article lorsque le contrat en cause ne relève pas de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil en raison du montant total du crédit ».

Source : ici

Publicités

Nouvel édition de l’ouvrage de référence sur Bruxelles I bis et Lugano II

Une nouvelle édition de l’ouvrage de référence sur le régime de Bruxelles et de Lugano vient d’être publiée ce mois. Hélène Gaudemet-Tallon est désormais rejointe par Marie-Elodie Ancel :

Marie-Elodie Ancel, Hélène Gaudemet-Tallon, « Compétence et exécution des jugements en Europe. Règlements 44/2001 et 1215/2012 Conventions de Bruxelles (1968) et de Lugano (1988 et 2007) », 6e édition, L.G.D.J, ISBN : 978-2-275-06057-6, 978 pages, décembre 2018, ici

Caractère facultatif du formulaire IV figurant à l’annexe 4 du règlement d’exécution du règlement Successions

La Cour de justice a rendu aujourd’hui son arrêt dans l’affaire C‑102/18 (Klaus Manuel Maria Brisch), qui porte sur le certificat successoral européen :

« L’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012 […] et l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 1329/2014 […] établissant les formulaires mentionnés dans le règlement no 650/2012, doivent être interprétés en ce sens que, pour la demande d’un certificat successoral européen, au sens de l’article 65, paragraphe 2, du règlement no 650/2012, l’utilisation du formulaire IV, figurant à l’annexe 4 du règlement d’exécution no 1329/2014, est facultative ».

Source : ici

Violation des règles de litispendance de Bruxelles I et Bruxelles II bis et reconnaissance de la décision de la juridiction deuxième saisie 

La Cour de justice a rendu hier son arrêt dans l’affaire C‑386/17 (Stefano Liberato contre Luminita Luisa Grigorescu), qui porte sur la violation des règles de litispendance de Bruxelles I et Bruxelles II bis et la reconnaissance de la décision de la juridiction deuxième saisie :

« Les règles de litispendance figurant à l’article 27 du règlement (CE) n° 44/2001 […] et à l’article 19 du règlement (CE) no 2201/2003 […] doivent être interprétées en ce sens que, lorsque, dans le cadre d’un litige en matière matrimoniale, de responsabilité parentale ou d’obligations alimentaires, la juridiction deuxième saisie adopte, en violation de ces règles, une décision devenue définitive, elles s’opposent à ce que les juridictions de l’État membre dont relève la juridiction première saisie refusent, pour cette seule raison, de reconnaître cette décision. En particulier, cette violation ne saurait, à elle seule, justifier la non-reconnaissance de ladite décision au motif de sa contrariété manifeste à l’ordre public de cet État membre ».

Source : ici

Le Japon s’oppose aux articles 8 et 10 (a) de la Convention Notifications de La Haye

Le Japon a, le 21 décembre 2018, notifié son opposition à l’article 8 et l’article 10(a) de la convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (15 novembre 1965).

Rappel : l’article 8 stipule : « Chaque Etat contractant a la faculté de faire procéder directement, sans contrainte, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, aux significations ou notifications d’actes judiciaires aux personnes se trouvant à l’étranger.Tout Etat peut déclarer s’opposer à l’usage de cette faculté sur son territoire, sauf si l’acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l’Etat d’origine ».

L’article 10 stipule : « La présente Convention ne fait pas obstacle, sauf si l’Etat de destination déclare s’y opposer : a) à la faculté d’adresser directement, par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l’étranger ».

Source: ici

Résolution du Parlement européen de janvier 2018 sur la proposition Bruxelles II ter finalement publiée au JOUE

La résolution législative du Parlement européen du 18 janvier 2018 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) a été publiée au JOUE hier (C 458 du 19.12.2018, p. 499). Elle peut être trouvée ici.

Documents préliminaires sur les aliments désormais disponibles, un sur la preuve à venir (La Haye)

Plusieurs documents préliminaires en vue du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye de 2019 ont été rendus disponibles aujourd’hui. Ce sont les document préliminaire no 10 (Préparation d’une réunion de la Commission spéciale sur la Convention Recouvrement des aliments de 2007 (2020) ; ici) et no 11 (Recherche en prévision d’un éventuel groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments ; ici).

Par ailleurs, un document préliminaire no 8 sur l’utilisation de la liaison vidéo dans le cadre de la Convention Preuves est disponible en anglais seulement. Toutefois, la version française est en cours de préparation.