La CJUE sur l’article 3 du règlement Successions (notions de décision et d’acte authentique)

La Cour de justice a rendu aujourd’hui son arrêt dans l’affaire C‑658/17 (WB en présence de : Przemysława Bac, agissant en qualité de notaire), qui porte sur le règlement Successions :

« 1) L’article 3, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (UE) n° 650/2012 […] doit être interprété en ce sens que l’absence de notification relative à l’exercice par les notaires de fonctions juridictionnelles, prévue à cette disposition, par un État membre n’est pas déterminante quant à la qualification de « juridiction » de ces notaires.

L’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement n° 650/2012 doit être interprété en ce sens qu’un notaire qui dresse un acte à la demande concordante de toutes les parties à la procédure notariale […] ne constitue pas une « juridiction » au sens de cette disposition et, par conséquent, l’article 3, paragraphe 1, sous g), de ce règlement doit être interprété en ce sens qu’un tel acte ne constitue pas une « décision » au sens de cette disposition.

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Le 20e anniversaire du Réseau international de juges de La Haye

Le bureau permanent de la Conférence de La Haye a publié hier le Tome XXIII de La Lettre des juges (Hiver 2018 – Printemps 2019) avec un dossier spécial consacré au « 20e anniversaire du Réseau international de juges de La Haye ». La lettre n’est pas encore disponible en français, mais devrait être traduite ultérieurement et disponible ici

Note sur les « tribunaux communs » dans le projet Jugements de La Haye

Le bureau permanent de la Conférence de La Haye a publié le mois dernier un nouveau document préliminaire en vue de la 22ème session diplomatique (18 juin – 2 juillet) : Doc. prél. No 7 d’avril 2019 – Note concernant les « tribunaux communs » visés à l’article 4(5) et (6) du projet de Convention Jugements de 2018. Il peut être lu ici

La Cour de justice sur l’article 7.1 Bruxelles I bis et l’article 4.1 Rome I

La Cour de justice a rendu aujourd’hui son jugement dans l’affaire C‑25/18 (Brian Andrew Kerr contre Pavlo Postnov, Natalia Postnova), qui porte sur l’article 7.1 Bruxelles I bis et l’article 4.1 Rome I :

“1) L’article 7, point 1, sous a), du règlement (UE) n° 1215/2012 […] doit être interprété en ce sens qu’un litige portant sur une obligation de paiement découlant d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble à appartements dépourvue de la personnalité juridique et spécialement instituée par la loi pour exercer certains droits, adoptée à la majorité de ses membres, mais contraignante pour tous les membres de celle-ci, doit être regardé comme relevant de la notion de « matière contractuelle », au sens de cette disposition.

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L’AG Bobek sur l’article 53 Bruxelles I bis (injonction de payer et protection des consommateurs)

L’AG M. Bobek a présenté hier (7 mai 2019) ses conclusions dans l’affaire C‑347/18 (Alessandro Salvoni contre Anna Maria Fiermonte), qui porte sur l’article 53 Bruxelles I bis :

Faits et procédure : « 11. Par une requête déposée le 3 novembre 2015, M. Alessandro Salvoni, un avocat établi à Milan, a demandé au Tribunale di Milano (tribunal de Milan) de délivrer une injonction de payer à l’encontre de Mme Anna Maria Fiermonte (résidant à Hambourg) pour les sommes dues pour les services qu’il a fournis dans le cadre d’une procédure relative à un testament.

12. Le 26 octobre 2015, le Tribunale di Milano (tribunal de Milan) a délivré une injonction de payer d’un montant de 53 297,68 euros, augmenté des intérêts et des frais (ci-après l’« injonction de payer litigieuse »).

13. Mme Fiermonte ne s’opposant pas à l’injonction de payer litigieuse, celle-ci est devenue définitive. M. Salvoni a ensuite demandé au Tribunale di Milano (tribunal de Milan) de délivrer le certificat visé à l’article 53 relatif à cette injonction.

14. Toutefois, à la suite d’une recherche sur Internet qu’elle a effectuée de sa propre initiative et d’un examen des observations de M. Salvoni, la juridiction de renvoi est parvenue aux conclusions suivantes : i) la relation entre Mme Fiermonte et M. Salvoni est assimilable à un contrat entre un consommateur et un professionnel, et ii) M. Salvoni dirigeait ses activités vers l’État membre de résidence du consommateur conformément à l’article 17, paragraphe 1, sous c), du règlement no 1215/2012. Dans ces circonstances, la juridiction de renvoi a estimé que, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement no 1215/2012, M. Salvoni aurait dû porter l’action contre sa cliente devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel celle-ci était domiciliée (à savoir l’Allemagne).

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La CJUE sur l’article 15 Lugano II

La Cour de justice a rendu le 2 mai dernier son jugement dans l’affaire C‑694/17 (« Pillar Securitisation Sàrl contre Hildur Arnadottir »), qui porte sur Lugano II :

“L’article 15 de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007 […] doit être interprété en ce sens que, afin de déterminer si un contrat de crédit est un contrat de crédit conclu par un « consommateur », au sens de cet article 15, il n’y a pas lieu de vérifier qu’il relève du champ d’application de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, en ce sens que le montant total du crédit en question ne dépasse pas le plafond fixé à l’article 2, paragraphe 2, sous c), de cette directive et qu’il est sans pertinence, à cet égard, que le droit national transposant ladite directive ne prévoie pas un plafond plus élevé ».

Source : ici

Le Nicaragua partie aux Conventions de La Haye Preuves et Recouvrement des aliments

Le 18 avril 2019, le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye a été informé que le 8 mars 2019, le Nicaragua a déposé son instrument d’adhésion à la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille, qui entrera en vigueur au Nicaragua le 18 avril 2020.

Le 28 avril 2019, la Convention de la HCCH du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale est entrée en vigueur au Nicaragua après sa ratification le 27 février 2019.

Sources : ici et

L’AG Bobek sur l’article 4 du règlement Insolvabilité

L’avocat général M. Bobek a présenté le 30 avril 2019 ses conclusions dans l’affaire C‑198/18 (CeDe Group AB contre KAN Sp. z o.o. (en liquidation judiciaire)), qui porte sur le règlement Insolvabilité :

« L’article 4 du règlement (CE) no 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité […] ne s’applique pas à la détermination de la loi applicable à une demande qui constitue l’objet d’une action intentée devant les juridictions d’un État membre par le syndic de la faillite d’une société faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité dans un autre État membre, lorsque cette action en paiement est dirigée contre une autre société, conformément à des obligations contractuelles nées avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ».

Source : ici

Publication du tableau de bord 2019 de la justice dans l’UE

La Commission européenne a publié aujourd’hui le tableau de bord 2019 de la justice dans l’UE, qui donne un aperçu comparatif de l’indépendance, de la qualité et de l’efficience des systèmes de justice dans les États membres de l’UE.

Principales conclusions:

« Quelques tendances positives en ce qui concerne l’efficience des systèmes de justice: le tableau de bord montre que sur une période de huit ans (entre 2010 et 2017), des évolutions positives peuvent être observées dans la plupart des États membres recensés dans le cadre du Semestre européen comme confrontés à des problèmes spécifiques. Depuis 2010, dans presque tous ces États membres, la longueur des procédures judiciaires de première instance a diminué ou est au moins restée stable. En outre, les procédures de première instance dans les affaires de blanchiment d’argent durent jusqu’à un an en moyenne. Cependant, dans certains États membres confrontés à des difficultés dans ce domaine, les procédures peuvent encore durer deux ans ou plus.

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L’AG Tanchev sur la notion de consommateur dans Bruxelles I bis

L’avocat général Tanchev a rendu aujourd’hui ses conclusions dans l’affaire C‑208/18 (Jana Petruchová contre FIBO Group Holdings Limited), qui porte sur Bruxelles I bis:

« L’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 […] doit être interprété en ce sens qu’une personne qui conclut un contrat pour différences doit être qualifiée de consommateur si ce contrat est conclu pour un usage extérieur à l’activité professionnelle de cette personne. À cet égard, il importe peu que la personne place activement ses propres ordres sur le marché international des devises ; que les contrats pour différences ne relèvent pas de l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 [Rome I] ; ou que cette personne soit un client de détail au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 12), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers »

Source: ici