La Cour de justice a rendu le 21 mars 2024 sa décision dans l’affaire C‑90/22 (Gjensidige) qui porte sur le règlement Bruxelles I bis.
« L’article 45, paragraphe 1, sous a), et sous e), ii), du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que :
il ne permet pas à une juridiction d’un État membre de refuser la reconnaissance d’une décision d’une juridiction d’un autre État membre au motif que cette dernière juridiction s’est déclarée compétente pour statuer sur une action introduite au titre d’un contrat de transport international, en méconnaissance d’une convention attributive de juridiction, au sens de l’article 25 de ce règlement, faisant partie de ce contrat ».
Source : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=EEF65A76C25B74375071C0449709F9B6?text=&docid=284084&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=5575648
Justice Civile Européenne 