La Cour de justice a rendu aujourd’hui (17 décembre 2015) son arrêt dans l’affaire C‑605/14, Virpi Komu, Hanna Ruotsalainen, Ritva Komu contre Pekka Komu, Jelena Komu, qui porte sur Bruxelles I (règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale) :
« L’article 22, point 1, premier alinéa, [de Bruxelles I] doit être interprété en ce sens que relève de la catégorie des litiges «en matière de droits réels immobiliers» au sens de cette disposition une action en dissolution, au moyen d’une vente dont la mise en œuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble ».
Justice Civile Européenne 