Le décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprises a été publié cette semaine.
Voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031585657
Mois : décembre 2015
La CJUE sur l’article 4 règlement Insolvabilité
La Cour de justice a rendu aujourd’hui (10 décembre 2015) son arrêt dans l’affaire C‑594/14, Simona Kornhaas contre Thomas Dithmar, agissant en qualité de curateur à la faillite de Kornhaas Montage und Dienstleistung Ltd, qui porte sur le règlement Insolvabilité (règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité) :
« 1) L’article 4 du règlement [Insolvabilité] doit être interprété en ce sens que relève de son champ d’application une action dirigée contre le dirigeant d’une société de droit anglais ou gallois, faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité ouverte en Allemagne, intentée devant une juridiction allemande par le curateur de cette société et tendant, sur le fondement d’une disposition nationale telle que l’article 64, paragraphe 2, première phrase, de la loi relative aux sociétés à responsabilité limitée, au remboursement de paiements effectués par ce dirigeant avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, mais après la date à laquelle la survenance de l’insolvabilité de cette société a été fixée.
La CJUE sur l’article 4 Rome II
La Cour de justice a rendu aujourd’hui (10 décembre 2015) son arrêt dans l’affaire C‑350/14, Florin Lazar, contre Allianz SpA,, qui porte sur Rome II (règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles) :
« L’article 4, paragraphe 1, [de Rome II] doit être interprété, aux fins de déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un accident de la circulation, en ce sens que les préjudices liés au décès d’une personne dans un tel accident survenu dans l’État membre du for et subis par les parents proches de celle-ci qui résident dans un autre État membre doivent être qualifiés de «conséquences indirectes» de cet accident, au sens de cette disposition ».
Suspension temporaire d’une prestation de service internationale illégale
Il y a quelques jours a été publié le décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l’inspection du travail des services déconcentrés. Le ministère du travail considère qu’il s’agit d’un pas important dans la lutte contre les abus liés au détachement et a publié le communiqué suivant :
Danemark: non au référendum
La majorité des Danois ont vote hier contre une modification de leur position institutionnelle concernant, notamment, la justice civile européenne. Ils conserveront donc leur opt-out, qui ne sera pas transformé en opt-in. Le gouvernement avait auparavant donné la liste des règlements et directives auxquels il aurait souhaité que le Danemark participe. Une liste familière aux lecteurs de ce blog (http://um.dk/en/~/media/UM/English-site/Documents/Politics-and-diplomacy/liste%20over%20tilvalg%20engelsk.pdf).
Justice Civile Européenne 