Propositions de nouveaux règlements Notifications et Preuves Le 31/05/2018 par Emmanuel Guinchard Les propositions visant à modifier les règlements Notifications – Significations et Preuves ont été publiées aujourd’hui par la Commission européenne, malheureusement seulement en anglais. Elles peuvent être trouvées respectivement ici et là. Partager :TwitterFacebookJ’aime chargement…